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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

32 — 35

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 31-1 > >

1 version

1 modifié

Article 30

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : De la formation professionnelle continue > > , Art. L743-15 > >

1 version

2 créés

Article 31

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L743-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L743-12 > >

1 version

1 créé

1 modifié