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CHAPITRE X

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

37

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Article 36

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 13-2 > >

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