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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

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CHAPITRE II

FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER

2

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-6 > >

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