A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 14-1, Art. 24 > >

> - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 39 > >

> - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 > > Art. 7 > >

> - Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 > > Art. 6 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L581-8 > >

> - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 > > Art. 6 > >

> - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 51, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 51 > >

I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2202 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2213 > >

III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 12-1 > >