Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6 > >
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JORF n°0297 du 23 décembre 2010
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6