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TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > > > > > Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4 > > > >
> > > > > > II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013. > > > > > >

> > >
> > > >

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