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Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013

pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles fiscales des DOM à Mayotte

Résumé. Ce décret étend les règles fiscales des DOM à Mayotte à partir de 2014, avec des adaptations spécifiques pour le calcul de la valeur locative et les autorités administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) et les articles 329 (Déclaration obligatoire pour les loueurs d'alambics) à 333 J de son annexe II ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte) relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des règles fiscales aux DOM pour Mayotte

Résumé. Les règles fiscales des DOM s'étendent désormais à Mayotte, avec des dispositions spécifiques pour le calcul de la valeur locative et les autorités administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2