Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. et les articles 329 (Déclaration obligatoire pour les loueurs d'alambics)Art. 329Déclaration obligatoire pour les loueurs d'alambicsLes loueurs d'alambics ambulants doivent déclarer à l'administration les personnes qui utiliseront l'appareil et les dates de début d'utilisation. à 333 J de son annexe II ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 (Extension des règles fiscales et douanières à Mayotte)Art. 11Extension des règles fiscales et douanières à MayotteÀ partir de 2014, Mayotte appliquera les mêmes règles fiscales et douanières que les autres départements d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)Art. 34Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLes propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer des informations sur leurs biens pour la révision des valeurs locatives. ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte)Adaptation des règles fiscales à MayotteL'ordonnance de 2013 adapte les règles fiscales à Mayotte, en alignant ses impôts sur ceux de la métropole et en modifiant plusieurs taxes. relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :