Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3441-5, Art. L3442-1, Art. L3441-1, Art. L3444-3 > >
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3511-2, Art. L3511-4 , Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Art. L3521-1, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Art. L3522-1, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3531-1, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. L3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. L3543-1, Art. L3543-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3542-1 > >
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