L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3334-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3334-11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3323-2, Art. L3324-12 > >
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I. ― Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 du code du travail ne peut être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants :
1° Plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa du I existe dans l'entreprise à la date de promulgation de la présente loi, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l'ensemble de ses salariés, l'un des dispositifs prévus par les 1° et 2° du même I, sauf si le régime n'accueille plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de sa date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la présente loi.
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4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-22 > >
> - Code de la mutualité > > Art. L223-21 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L144-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-23 > >
> - Code de la mutualité > > Art. L223-22 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 quatervicies > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L144-1 > >
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