Article 98
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-2, Art. L351-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0261 du 10 novembre 2010
TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. L2323-47 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7 > >
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3 > >
IV.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
1 cité
Article 100
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-15, Art. L241-3-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
Article 101
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 271 > >
1 version
1 modifié
Article 102
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2242-5 > >
1 version
1 modifié
1 cité