Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4141-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L24, Art. L51 > >
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JORF n°0261 du 10 novembre 2010
Article 39
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L24, Art. L51