Loi n° 2009-973 du 10 août 2009

Article 1

Créé le 12 août 2009

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL Recettes
Recettes fiscales brutes		352 135 273 852,24
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		92 174 205 391,40
Recettes fiscales nettes (a)		259 961 068 460,84
Recettes non fiscales (b)		27 958 321 622,62
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		287 919 390 083,46
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)		69 876 347 241,98
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		218 043 042 841,48
Fonds de concours (f)		3 202 307 451,70
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		221 245 350 293,18
Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours	367 206 538 077,51
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	92 174 205 391,40
Montant net des dépenses (h)	275 032 332 686,11
Fonds de concours (i)	3 202 307 451,70
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	278 234 640 137,81
Total du budget général, y compris fonds de concours	278 234 640 137,81	221 245 350 293,18	― 56 989 289 844,63
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 700 516 901,33	1 700 516 901,33
Publications officielles et information administrative	236 706 272,24	236 706 272,24
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	1 937 223 173,57	1 937 223 173,57
Fonds de concours	17 126 030,73	17 126 030,73
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	1 954 349 204,30	1 954 349 204,30
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	50 880 295 851,89	51 553 643 671,20	673 347 819,31
Comptes de concours financiers	90 793 430 604,84	90 670 048 465,86	― 123 382 138,98
Comptes de commerce (solde)	― 182 282 964,66		182 282 964,66
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	14 118 096,35		― 14 118 096,35
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	141 505 561 588,42	142 223 692 137,06	718 130 548,64
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 56 271 159 295,99

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Article 2

Créé le 12 août 2009

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2008
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	10,3
Variation des dépôts de garantie	― 0,4
Variation d'autres besoins de trésorerie	0,1
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008	56,4
Total du besoin de financement	164,0
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	128,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	0,0
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	59,8
Variation des dépôts des correspondants	― 1,6
Variation d'avances de trésorerie	0,1
Variation du compte du Trésor	― 25,3
Autres ressources de trésorerie	2,4
Total des ressources de financement	164,0 (1)
(1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.

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Article 3

Créé le 12 août 2009

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à ― 73 105 777 853,13 € :

(En millions d'euros)

CHARGES NETTES	2008
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	132 692
Achats, variations de stocks et prestations externes	18 751
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	55 507
Autres charges de fonctionnement	10 856
Total des charges de fonctionnement direct (I)	217 807
Subventions pour charges de service public	14 775
Dotations aux provisions
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	14 775
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	232 581
Ventes de produits et prestations de services	3 538
Production stockée immobilisée	130
Reprises sur provisions et sur dépréciations	43 254
Autres produits de fonctionnement	18 285
Total des produits de fonctionnement (IV)	65 207
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)	167 374
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	27 683
Transferts aux entreprises	13 877
Transferts aux collectivités territoriales	74 875
Transferts aux autres collectivités	19 762
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	62
Dotations aux provisions et aux dépréciations	25 321
Total des charges d'intervention (VI)	161 580
Contributions reçues de tiers	7 848
Reprises sur provisions et sur dépréciations	17 755
Total des produits d'intervention (VII)	25 603
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)	135 977
Charges financières nettes
Intérêts	40 453
Pertes de change liées aux opérations financières	318
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 072
Autres charges financières	19 816
Total des charges financières (IX)	62 659
Produits des créances de l'actif immobilisé	10 489
Gains de change liés aux opérations financières	358
Reprises sur provisions et sur dépréciations	4 056
Autres intérêts et produits assimilés	3 230
Total des produits financiers (X)	18 132
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)	44 527
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)	347 878

(En millions d'euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2008
Impôt sur le revenu	51 184
Impôt sur les sociétés	52 064
Taxe sur les salaires
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 614
Taxe sur la valeur ajoutée	131 735
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 908
Autres produits de nature fiscale et assimilés	18 233
TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)	285 739
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	5 653
TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)	5 653
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut	― 11 906
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 4 714
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)	― 16 620
TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV)	274 773

(En millions d'euros)

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE	2008
Charges de fonctionnement nettes (V)	167 374
Charges d'intervention nettes (VIII)	135 977
Charges financières nettes (XI)	44 527
CHARGES NETTES (XII)	347 878
Produits fiscaux nets (XIII)	285 739
Autres produits régaliens nets (XIV)	5 653
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 16 620
PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)	274 773
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)	― 73 106

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2008
	Brut	Amortissements dépréciations	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	49 346	13 676	35 670
Immobilisations corporelles	322 907	68 059	254 848
Immobilisations financières	210 394	6 503	203 891
Total actif immobilisé	582 646	88 238	494 408
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	33 330	3 874	29 455
Créances	90 277	33 900	56 377
Redevables	77 019	32 622	44 397
Clients	5 759	890	4 868
Autres créances	7 499	388	7 111
Charges constatées d'avance	31	0	31
Total actif circulant (hors trésorerie)	123 638	37 774	85 864
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse	10 519		10 519
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 1 578		― 1 578
Autres composantes de trésorerie	26 914		26 914
Equivalents de trésorerie	10 308		10 308
Total trésorerie	46 163		46 163
COMPTES DE RÉGULARISATION	12 940		12 940
TOTAL ACTIF (I)	765 388	126 013	639 375
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables			1 031 844
Titres non négociables			260
Autres emprunts			12 043
Total dettes financières			1 044 146
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			4 276
Dettes d'intervention			11 698
Produits constatés d'avance			5 727
Autres dettes non financières			89 415
Total dettes non financières			111 116
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			10 030
Provisions pour charges			63 374
Total provisions pour risques et charges			73 403
AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			11 866
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			66 204
Autres			963
Total trésorerie			67 167
COMPTES DE RÉGULARISATION			17 705
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 325 404
Report des exercices antérieurs			― 870 458
Écarts de réévaluation et d'intégration			184 429
Solde des opérations de l'exercice
SITUATION NETTE (III = I ― II)			― 686 029

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2008 est approuvée.

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Article 4

Créé le 12 août 2009

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Action extérieure de l'Etat	2 425 511 783,67		17 157 931,33
― Action de la France en Europe et dans le monde	1 650 544 910,65		17 100 776,35
― Rayonnement culturel et scientifique	476 044 704,01		39 416,99
― Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes	298 922 169,01		17 737,99
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 627 697 753,59		13 716 279,41
― Administration territoriale	1 646 080 278,60		6 944 541,40
― Administration territoriale : expérimentation Chorus	104 467 539,01		1 102 175,99
― Vie politique, cultuelle et associative	347 509 222,06		4 007 132,94
― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	529 640 713,92		1 662 429,08
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 348 515 192,97		20 988 901,03
― Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 364 721 985,92		3 070 562,08
― Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	780 487 671,51		6 753 170,49
― Forêt	289 296 474,37		4 280 858,63
― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	914 009 061,17		6 884 309,83
Aide publique au développement	4 362 175 672,03		49 414 735,97
― Aide économique et financière au développement	2 215 681 827,37		11 135 516,63
― Solidarité à l'égard des pays en développement	2 093 448 802,97		38 169 069,03
― Codéveloppement	53 045 041,69		110 150,31
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 676 399 381,56		3 807 327,44
― Liens entre la Nation et son armée	251 218 416,31		3 029 475,69
― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 290 925 555,38		245 156,62
― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	134 255 409,87		532 695,13
Conseil et contrôle de l'Etat	484 054 847,55		3 906 087,45
― Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	262 145 876,73		2 800 327,27
― Conseil économique et social	35 898 965,00		426 058,00
― Cour des comptes et autres juridictions financières	186 010 005,82		679 702,18
Culture	2 760 495 939,81		112 392 246,19
― Patrimoines	1 160 099 070,31		82 959 130,69
― Création	802 548 928,97		3 700 572,03
― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	797 847 940,53		25 732 543,47
Défense	36 792 422 879,75		469 934 902,25
― Environnement et prospective de la politique de défense	1 653 858 735,55		18 618 909,45
― Préparation et emploi des forces	22 150 019 635,92		108 986 645,08
― Soutien de la politique de la défense	3 262 232 257,90		323 284 128,10
― Equipement des forces	9 726 312 250,38		19 045 219,62
Développement et régulation économiques	1 496 179 590,00		72 537 477,00
― Développement des entreprises et des services	1 116 138 510,57		50 578 058,43
― Tourisme	84 412 334,80		11 823 485,20
― Régulation économique	295 628 744,63		10 135 933,37
Direction de l'action du Gouvernement	544 232 579,38		38 264 527,62
― Coordination du travail gouvernemental	390 274 838,85		8 694 233,15
― Présidence française de l'Union européenne	153 957 740,53		29 570 294,47
Ecologie, développement et aménagement durables	10 065 565 845,84		431 458 759,16
― Réseau routier national	1 808 600 315,31		849 236,69
― Sécurité routière	100 712 109,02		35 002 186,98
― Transports terrestres et maritimes	2 151 518 109,18		88 984 219,82
― Passifs financiers ferroviaires	686 200 000,00
― Sécurité et affaires maritimes	171 257 387,01		3 517 784,99
― Transports aériens	65 437 564,69		29 501 727,31
― Météorologie	174 312 532,00		23 000,00
― Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	58 047 602,67		5 381 443,33
― Information géographique et cartographique	60 417 131,21		719 234,79
― Protection de l'environnement et prévention des risques	119 304 553,99		228 181 853,01
― Energie et matières premières	837 122 008,42		10 312 727,58
― Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables	3 832 636 532,34		28 985 344,66
Engagements financiers de l'Etat	46 198 694 618,61		785 767 702,39
― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 464 122 116,49		731 877 883,51
― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	233 979 706,65		53 670 293,35
― Epargne	1 278 799 975,29		24,71
― Majoration de rentes	221 792 820,18		219 500,82
Enseignement scolaire	59 218 059 706,14		15 717 198,86
― Enseignement scolaire public du premier degré	16 773 518 064,06		2 004 427,94
― Enseignement scolaire public du second degré	28 321 649 837,97		4 227 511,03
― Vie de l'élève	3 868 623 566,34		595 986,66
― Enseignement privé du premier et du second degrés	6 921 225 008,92		1 619 192,08
― Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 038 168 190,34		6 768 300,66
― Enseignement technique agricole	1 294 875 038,51		501 780,49
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 108 196 966,28		209 472 812,72
― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 216 611 654,37		174 324 093,63
― Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	218 526 769,35		1 782 763,65
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière	939 906 621,30		31 153 486,70
― Facilitation et sécurisation des échanges	1 526 404 993,63		2 211 468,37
― Fonction publique	206 746 927,63		1 000,37
Immigration, asile et intégration	599 026 613,48		7 129 893,52
― Immigration et asile	455 740 088,81		913 486,19
― Intégration et accès à la nationalité française	143 286 524,67		6 216 407,33
Justice	7 041 270 019,06		138 219 866,94
― Justice judiciaire	2 651 703 661,83		14 196 263,17
― Administration pénitentiaire	2 920 680 019,44		34 191 367,56
― Protection judiciaire de la jeunesse	770 966 994,55		73 530 681,45
― Accès au droit et à la justice	445 025 393,84		47 415,16
― Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	252 893 949,40		16 254 139,60
Médias	514 508 807,55		15 757 322,45
― Presse	266 316 553,55		15 494 523,45
― Chaîne française d'information internationale	92 480 936,00
― Audiovisuel extérieur	155 711 318,00		262 799,00
Outre-mer	1 868 628 411,81		118 541 143,19
― Emploi outre-mer	1 222 905 085,23		3 078 618,77
― Conditions de vie outre-mer	645 723 326,58		115 462 524,42
Pilotage de l'économie française	858 752 898,47		32 341 972,53
― Statistiques et études économiques	459 656 556,53		1 178 324,47
― Politique économique et de l'emploi	399 096 341,94		31 163 648,06
Politique des territoires	370 829 949,44		73 838 738,56
― Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	259 076 201,72		34 688 085,28
― Interventions territoriales de l'Etat	111 753 747,72		39 150 653,28
Pouvoirs publics	1 016 762 706,00		90 000,00
― Présidence de la République	109 992 140,00
― Assemblée nationale	533 910 000,00
― Sénat	327 694 000,00
― La Chaîne parlementaire	28 595 000,00
― Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 034 650,00
― Conseil constitutionnel	7 752 473,00
― Cour de justice de la République	784 443,00		90 000,00
Provisions			15 309 234,00
― Provision relative aux rémunérations publiques			3 739 608,00
― Dépenses accidentelles et imprévisibles			11 569 626,00
Recherche et enseignement supérieur	22 781 269 562,48		51 798 676,52
― Formations supérieures et recherche universitaire	11 110 800 765,71		7 774 568,29
― Vie étudiante	1 948 898 013,43		752 549,57
― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 789 598 628,94		1 214 754,06
― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 179 582 252,00		657,00
― Recherche spatiale	1 238 088 174,00
― Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	224 565 130,53		2 620 410,47
― Recherche dans le domaine de l'énergie	640 743 979,99		993 696,01
― Recherche industrielle	661 627 534,15		20 141 842,85
― Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	378 116 743,26		14 210 984,74
― Recherche duale (civile et militaire)	195 049 076,00
― Recherche culturelle et culture scientifique	143 039 751,58		2 898 980,42
― Enseignement supérieur et recherche agricoles	271 159 512,89		1 190 233,11
Régimes sociaux et de retraite	5 407 723 682,29		3 550 717,71
― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 581 935 949,31		994 050,69
― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	756 200 000,00
― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 069 587 732,98		2 556 667,02
Relations avec les collectivités territoriales	2 336 570 455,00		76 652 710,00
― Concours financiers aux communes et groupements de communes	698 145 985,12		46 984 811,88
― Concours financiers aux départements	470 976 622,11		15 095 944,89
― Concours financiers aux régions	837 246 691,00
― Concours spécifiques et administration	330 201 156,77		14 571 953,23
Remboursements et dégrèvements	92 174 205 391,40	1 101 505 391,40
― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	75 961 506 363,13	1 078 806 363,13
― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 212 699 028,27	22 699 028,27
Santé	408 219 893,50		2 740 011,50
― Santé publique et prévention	270 679 804,83		1 565 652,17
― Offre de soins et qualité du système de soins	110 163 579,31		564 569,69
― Drogue et toxicomanie	27 376 509,36		609 789,64
Sécurité	15 963 783 911,21		165 526 872,79
― Police nationale	8 342 192 974,06		140 665 986,94
― Gendarmerie nationale	7 621 590 937,15		24 860 885,85
Sécurité civile	417 622 069,95		3 670 491,05
― Interventions des services opérationnels	244 629 061,70		0,30
― Coordination des moyens de secours	172 993 008,25		3 670 490,75
Sécurité sanitaire	775 531 638,61		9 287 215,39
― Veille et sécurité sanitaires	177 854 296,13		4 878 401,87
― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	597 677 342,48		4 408 813,52
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 086 863 556,30		134 432 947,70
― Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 609 606 050,88		52 781 378,12
― Lutte contre la pauvreté : expérimentations	36 757 604,11		4 326 726,89
― Actions en faveur des familles vulnérables	1 333 538 049,53		767 470,47
― Handicap et dépendance	8 417 576 742,84		62 214 783,16
― Protection maladie	607 085 505,43		1 037,57
― Egalité entre les hommes et les femmes	27 069 660,30		321 223,70
― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 055 229 943,21		14 020 327,79
Sport, jeunesse et vie associative	744 518 637,05		8 899 164,95
― Sport	182 926 866,63		2 532 956,37
― Jeunesse et vie associative	125 798 203,17		2 422 189,83
― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	435 793 567,25		3 944 018,75
Travail et emploi	12 861 101 611,99		40 844 696,01
― Accès et retour à l'emploi	6 630 448 307,77		32 522 941,23
― Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 336 666 633,86		0,14
― Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	158 468 184,79		2 690 514,21
― Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	735 518 485,57		5 631 240,43
Ville et logement	7 422 527 680,05		80 018 253,95
― Rénovation urbaine	358 014 393,06		4 051 885,94
― Equité sociale et territoriale et soutien	760 770 896,76		3 193 236,24
― Aide à l'accès au logement	5 094 312 057,00
― Développement et amélioration de l'offre de logement	1 209 430 333,23		72 773 131,77
TOTAL	371 757 920 252,82	1 101 505 391,40	3 223 186 817,58

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'Etat	2 432 557 374,89		39 418,11
― Action de la France en Europe et dans le monde	1 657 920 422,60		0,40
― Rayonnement culturel et scientifique	474 250 863,60		39 415,40
― Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes	300 386 088,69		2,31
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 623 618 115,19		3 426 599,81
― Administration territoriale	1 641 702 586,37		1 434 196,63
― Administration territoriale : expérimentation Chorus	105 560 020,54		0,46
― Vie politique, cultuelle et associative	349 796 724,23		1 711 218,77
― Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	526 558 784,05		281 183,95
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 085 471 847,64		1,36
― Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 087 954 517,40		0,60
― Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	802 131 385,73		0,27
― Forêt	305 037 167,60		0,40
― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	890 348 776,91		0,09
Aide publique au développement	2 996 805 525,13		508 818,87
― Aide économique et financière au développement	942 703 556,65		0,35
― Solidarité à l'égard des pays en développement	2 031 216 339,08		0,92
― Codéveloppement	22 885 629,40		508 817,60
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 683 135 300,00		3,00
― Liens entre la Nation et son armée	252 645 222,40		0,60
― Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 291 588 780,08		0,92
― Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	138 901 297,52		1,48
Conseil et contrôle de l'Etat	490 779 218,68		1 596 091,32
― Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	263 542 327,25		1 190 059,75
― Conseil économique et social	35 898 965,00		406 031,00
― Cour des comptes et autres juridictions financières	191 337 926,43		0,57
Culture	2 818 597 389,62		422 547,38
― Patrimoines	1 183 606 554,55		107 733,45
― Création	811 130 300,30		294 681,70
― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	823 860 534,77		20 132,23
Défense	37 614 678 539,68		15 325 184,32
― Environnement et prospective de la politique de défense	1 664 900 826,17		669 620,83
― Préparation et emploi des forces	22 238 943 887,06		0,94
― Soutien de la politique de la défense	3 364 720 664,89		14 655 562,11
― Equipement des forces	10 346 113 161,56		0,44
Développement et régulation économiques	1 508 057 339,21		7 828 983,79
― Développement des entreprises et des services	1 102 944 226,86		1 679 717,14
― Tourisme	101 916 202,50		2 937 650,50
― Régulation économique	303 196 909,85		3 211 616,15
Direction de l'action du Gouvernement	503 467 287,70		12 327 039,30
― Coordination du travail gouvernemental	392 958 750,33		6 086 722,67
― Présidence française de l'Union européenne	110 508 537,37		6 240 316,63
Ecologie, développement et aménagement durables	10 527 434 751,31		37 930 180,69
― Réseau routier national	1 824 158 878,85		0,15
― Sécurité routière	94 731 102,86		727 507,14
― Transports terrestres et maritimes	2 337 092 215,85		6 266 326,15
― Passifs financiers ferroviaires	686 200 000,00
― Sécurité et affaires maritimes	170 419 702,89		2 745 654,11
― Transports aériens	72 369 724,60		1 499 298,40
― Météorologie	174 335 532,00
― Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	67 734 445,84		2 003 736,16
― Information géographique et cartographique	60 981 812,61		154 553,39
― Protection de l'environnement et prévention des risques	392 876 437,65		8 518 199,35
― Energie et matières premières	848 477 212,50		7 364 388,50
― Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables	3 798 057 685,66		8 650 517,34
Engagements financiers de l'Etat	46 198 696 438,61		785 765 882,39
― Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 464 122 116,49		731 877 883,51
― Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	233 981 526,65		53 668 473,35
― Epargne	1 278 799 975,29		24,71
― Majoration de rentes	221 792 820,18		219 500,82
Enseignement scolaire	59 163 588 281,42		9 809 222,58
― Enseignement scolaire public du premier degré	16 773 643 393,80		1 879 207,20
― Enseignement scolaire public du second degré	28 321 905 780,43		3 971 568,57
― Vie de l'élève	3 868 668 652,43		550 903,57
― Enseignement privé du premier et du second degrés	6 920 655 535,96		1 619 192,04
― Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 022 131 201,47		1 788 350,53
― Enseignement technique agricole	1 256 583 717,33		0,67
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 107 073 327,81		1 856 540,19
― Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 255 027 541,61		77 186,39
― Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	245 256 287,24		20 372,76
― Conduite et pilotage des politiques économique et financière	861 967 385,35		0,65
― Facilitation et sécurisation des échanges	1 531 096 158,23		1 745 420,77
― Fonction publique	213 725 955,38		13 559,62
Immigration, asile et intégration	583 773 665,48		6 048 154,52
― Immigration et asile	441 681 056,84		13 045,16
― Intégration et accès à la nationalité française	142 092 608,64		6 035 109,36
Justice	6 376 690 001,24		3,76
― Justice judiciaire	2 655 705 502,40		0,60
― Administration pénitentiaire	2 369 064 201,22		0,78
― Protection judiciaire de la jeunesse	776 214 705,18		0,82
― Accès au droit et à la justice	325 587 400,02		0,98
― Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	250 118 192,42		0,58
Médias	522 247 196,21		1 552 111,79
― Presse	274 054 942,21		1 552 111,79
― Chaîne française d'information internationale	92 480 936,00
― Audiovisuel extérieur	155 711 318,00
Outre-mer	1 977 434 701,08		23 102,92
― Emploi outre-mer	1 234 488 254,14		18 928,86
― Conditions de vie outre-mer	742 946 446,94		4 174,06
Pilotage de l'économie française	868 395 784,66		13 118 950,34
― Statistiques et études économiques	463 809 421,31		1 102 990,69
― Politique économique et de l'emploi	404 586 363,35		12 015 959,65
Politique des territoires	479 321 162,67		4 901 950,33
― Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	377 767 245,38		2 494 713,62
― Interventions territoriales de l'Etat	101 553 917,29		2 407 236,71
Pouvoirs publics	1 016 686 792,26		165 913,74
― Présidence de la République	109 992 140,00
― Assemblée nationale	533 910 000,00
― Sénat	327 694 000,00
― La Chaîne parlementaire	28 595 000,00
― Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 034 650,00
― Conseil constitutionnel	7 752 473,00
― Cour de justice de la République	708 529,26		165 913,74
Provisions			7 809 234,00
― Provision relative aux rémunérations publiques			3 739 608,00
― Dépenses accidentelles et imprévisibles			4 069 626,00
Recherche et enseignement supérieur	22 799 532 969,59		25 705 297,41
― Formations supérieures et recherche universitaire	11 355 338 310,49		10 627 564,51
― Vie étudiante	1 934 318 817,04		860 266,96
― Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 783 029 540,35		13 610 305,65
― Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 209 082 332,00		1,00
― Recherche spatiale	1 238 088 174,00
― Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	227 791 225,62		4,38
― Recherche dans le domaine de l'énergie	640 743 979,99		254 904,01
― Recherche industrielle	449 727 357,84		10,16
― Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	348 128 899,41		2 252,59
― Recherche duale (civile et militaire)	195 049 076,00
― Recherche culturelle et culture scientifique	143 003 502,89		349 987,11
― Enseignement supérieur et recherche agricoles	275 231 753,96		1,04
Régimes sociaux et de retraite	5 407 789 649,21		4 434 857,79
― Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 581 998 019,21		1 882 087,79
― Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	756 200 000,00
― Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 069 591 630,00		2 552 770,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 373 842 203,30		10 364 924,70
― Concours financiers aux communes et groupements de communes	693 902 170,62		0,38
― Concours financiers aux départements	473 934 206,79		10 364 791,21
― Concours financiers aux régions	837 246 691,00		133,00
― Concours spécifiques et administration	368 759 134,89		0,11
Remboursements et dégrèvements	92 174 205 391,40	1 101 505 391,40
― Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	75 961 506 363,13	1 078 806 363,13
― Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 212 699 028,27	22 699 028,27
Santé	406 902 263,95		1 849 155,05
― Santé publique et prévention	270 004 858,34		0,66
― Offre de soins et qualité du système de soins	110 316 980,37		1 692 637,63
― Drogue et toxicomanie	26 580 425,24		156 516,76
Sécurité	15 845 414 245,88		1 094 320,12
― Police nationale	8 396 986 521,94		0,06
― Gendarmerie nationale	7 448 427 723,94		1 094 320,06
Sécurité civile	401 396 764,94		184 002,06
― Interventions des services opérationnels	228 990 398,64		25 300,36
― Coordination des moyens de secours	172 406 366,30		158 701,70
Sécurité sanitaire	792 130 844,52		1 275 251,48
― Veille et sécurité sanitaires	157 877 598,41		1 275 250,59
― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	634 253 246,11		0,89
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 133 304 963,23		4 842 465,77
― Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 619 509 254,54		2 513,46
― Lutte contre la pauvreté : expérimentations	37 456 984,34		3 570 615,66
― Actions en faveur des familles vulnérables	1 333 526 763,15		679 909,85
― Handicap et dépendance	8 452 810 393,01		0,99
― Protection maladie	607 080 693,05		0,95
― Egalité entre les hommes et les femmes	27 200 329,46		132 179,54
― Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 055 720 545,68		457 245,32
Sport, jeunesse et vie associative	764 148 966,65		3 271 343,35
― Sport	200 714 908,04		0,96
― Jeunesse et vie associative	127 976 994,73		102 664,27
― Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	435 457 063,88		3 168 678,12
Travail et emploi	12 841 315 879,62		543 886,38
― Accès et retour à l'emploi	6 646 238 227,21		0,79
― Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 348 479 663,37		31 209,63
― Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	117 293 862,27		512 674,73
― Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	729 304 126,77		1,23
Ville et logement	6 890 351 346,43		2 455 855,57
― Rénovation urbaine	59 221 411,64		2 425 887,36
― Equité sociale et territoriale et soutien	793 724 028,33		0,67
― Aide à l'accès au logement	5 094 312 057,00
― Développement et amélioration de l'offre de logement	943 093 849,46		29 967,54
TOTAL	370 408 845 529,21	1 101 505 391,40	966 477 294,19

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Article 5

Créé le 12 août 2009

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 698 433 970,66	1 365 645,93	111 607 395,27
613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile	286 777 341,32	586 453,39	17 678 739,07
612. ― Navigation aérienne	1 254 121 849,41	589 846,41	93 624 141,00
614. ― Surveillance et certification	84 418 414,45	189 346,13	275 792,68
611. ― Formation aéronautique	73 116 365,48		28 722,52
Publications officielles et information administrative	176 938 180,52		31 832 922,48
621. ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales	139 893 195,52		16 874 762,48
622. ― Edition publique et information administrative	37 044 985,00		14 958 160,00
TOTAL	1 875 372 151,18	1 365 645,93	143 440 317,75

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	DÉPENSES	RECETTES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 717 642 932,06	1 717 642 932,06	1 365 645,93	7 317 540,87
613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile	283 143 080,44		586 453,39	6 719 084,95
612. ― Navigation aérienne	1 284 302 910,24		589 846,41	325 141,17
614. ― Surveillance et certification	84 532 089,66		189 346,13	273 105,47
611. ― Formation aéronautique	65 664 851,72			209,28
Publications officielles et information administrative	236 706 272,24	236 706 272,24	63 477 297,05	25 992 505,14
621. ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales	200 895 584,91	200 895 584,91	63 477 297,05	12 725 943,14
622. ― Édition publique et information administrative	35 810 687,33	35 810 687,33		13 266 562,00
TOTAL	1 954 349 204,30	1 954 349 204,30	64 842 942,98	33 310 046,01

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Article 6

Créé le 12 août 2009

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 est arrêté, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	176 364 044,55		0,45
― Radars	163 076 686,92		0,08
― Fichier national du permis de conduire	13 287 357,63		0,37
Développement agricole et rural	103 690 701,95		1,05
― Développement agricole et rural pluriannuel	93 985 349,63		0,37
― Innovation et partenariat	9 705 352,32		0,68
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	336 070 174,35		203 330 899,65
― Contribution au désendettement de l'Etat	51 238 005,06		26 575 476,94
― Dépenses immobilières	284 832 169,29		176 755 422,71
Participations financières de l'Etat	1 765 559 822,91		2 920 085 618,09
― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 624 559 822,91		107 640,09
― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	141 000 000,00		2 919 977 978,00
Pensions	47 852 713 185,56	0,31	2 118 518,75
― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 335 546 776,05		0,95
― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 765 613 564,82	0,31	2 118 517,49
― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 751 552 844,69		0,31
Total des comptes d'affectation spéciale	50 234 397 929,32	0,31	3 125 535 037,99
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
― Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 816 734 079,59		836 965 920,41
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 680 542 079,59		819 457 920,41
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	32 500 000,00		17 500 000,00
Avances à des services de l'Etat	103 692 000,00		8 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 890 664 700,00
― France Télévisions	1 985 845 000,00
― ARTE-France	223 333 540,00
― Radio France	539 455 560,00
― Radio France Internationale	58 717 000,00
― Institut national de l'audiovisuel	83 313 600,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	483 000 000,00
― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	455 700 000,00
― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	27 300 000,00
Avances aux collectivités territoriales	80 295 155 636,00		565 644 364,00
― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	45 735,00		6 754 265,00
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	80 295 109 901,00		558 890 099,00
Prêts à des Etats étrangers	1 061 930 515,12	227 634 515,12
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	525 745 947,10	175 745 947,10
― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	218 184 568,02	2 888 568,02
― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	318 000 000,00	49 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	7 707 136,18		272 863,82
― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	527 136,18		272 863,82
― Prêts pour le développement économique et social	7 180 000,00
Total des comptes de concours financiers	91 555 192 066,89	227 634 515,12	1 402 883 148,23
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	141 789 589 996,21	227 634 515,43	4 528 418 186,22

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	157 121 743,21	194 000 000,00	0,07	0,86
― Radars	147 113 828,07		0,07
― Fichier national du permis de conduire	10 007 915,14			0,86
Développement agricole et rural	98 467 395,55	106 838 642,56		0,45
― Développement agricole et rural pluriannuel	90 289 757,83			0,17
― Innovation et partenariat	8 177 637,72			0,28
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	356 971 034,69	397 069 477,96		203 330 900,31
― Contribution au désendettement de l'Etat	51 238 005,06			26 575 476,94
― Dépenses immobilières	305 733 029,63			176 755 423,37
Participations financières de l'Etat	1 764 696 202,91	2 080 022 021,78		2 919 977 978,09
― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 623 696 202,91			0,09
― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	141 000 000,00			2 919 977 978,00
Pensions	47 852 527 353,37	48 226 789 476,43	0,31	2 118 518,94
― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 335 546 776,05			0,95
― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 765 613 564,82		0,31	2 118 517,49
― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 751 367 012,50			0,50
Total des comptes d'affectation spéciale	50 229 783 729,73	51 004 719 618,73	0,38	3 125 427 398,65
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
― Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 816 734 079,59	6 705 285 549,11		836 965 920,41
― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 680 542 079,59			819 457 920,41
― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	32 500 000,00			17 500 000,00
― Avances à des services de l'Etat	103 692 000,00			8 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 890 664 700,00	2 890 664 620,50
― France Télévisions	1 985 845 000,00
― ARTE-France	223 333 540,00
― Radio France	539 455 560,00
― Radio France Internationale	58 717 000,00
― Institut national de l'audiovisuel	83 313 600,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	439 372 869,12	225 373 916,02		43 627 130,88
― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	428 190 814,99			27 509 185,01
― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	11 182 054,13			16 117 945,87
Avances aux collectivités territoriales	80 161 605 719,50	79 703 307 654,74		699 194 280,50
― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	45 735,00			6 754 265,00
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	80 161 559 984,50			692 440 015,50
Prêts à des Etats étrangers	479 848 118,81	1 140 710 972,90	44 814 933,50	24 262 814,69
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	164 814 933,50		44 814 933,50
― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	203 433 185,31			11 862 814,69
― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	111 600 000,00			12 400 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	5 205 117,82	4 705 752,59		274 882,18
― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	525 117,82			274 882,18
― Prêts pour le développement économique et social	4 680 000,00
Total des comptes de concours financiers	90 793 430 604,84	90 670 048 465,86	44 814 933,50	1 604 325 028,66
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	141 023 214 334,57	141 674 768 084,59	44 814 933,88	4 729 752 427,31

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
B. ― COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
― Approvisionnement des armées en produits pétroliers	664 371 224,40	669 072 944,22
― Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	89 040 811,40	90 106 865,42
― Couverture des risques financiers de l'Etat	1 593 052 225,82	1 593 052 225,81
― Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	454 286 419,30	503 949 537,72
― Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	49 170 696 936,97	49 326 285 057,86
― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	5 398 450,00	12 437 398,21
― Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	240 610,71	254 107,96
― Opérations commerciales des domaines	103 610 441,33	109 957 622,89
― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	860 112 176,48	815 994 118,69
― Régie industrielle des établissements pénitentiaires	21 865 925,98	23 848 308,27
Total des comptes de commerce	52 962 675 222,39	53 144 958 187,05
Comptes d'opérations monétaires
― Emission des monnaies métalliques	217 511 290,67	204 145 716,64
― Opérations avec le Fonds monétaire international	173 939 252,95	1 789 067 363,79	9 575 241 384,04
― Pertes et bénéfices de change	27 416 681,39	26 664 159,07
Total des comptes d'opérations monétaires	418 867 225,01	2 019 877 239,50	9 575 241 384,04
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT	53 381 542 447,40	55 164 835 426,55	9 575 241 384,04

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2008, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2008
	Débiteurs	Créditeurs
A. ― COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		123 279 726,65
Développement agricole et rural		55 339 700,34
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		928 652 371,25
Participations financières de l'Etat		4 212 386 042,18
Pensions		800 665 879,95
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	604 797 206,98
Avances à l'audiovisuel public		2 432 759,20
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	213 998 953,10
Avances aux collectivités territoriales	13 087 704 726,66
Prêts à des Etats étrangers	12 425 801 687,42
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	209 225 140,81
Total des comptes à crédits	26 541 527 714,97	6 122 756 479,57
B. ― COMPTES À DÉCOUVERT Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	8 387 923,02
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	7 875 148,29
Couverture des risques financiers de l'Etat	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		238 782 639,54
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		2 111 794 306,75
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		58 997 816,34
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses		16 494 502,54
Opérations commerciales des domaines		117 368 059,12
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement		40 030 177,20
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		18 390 687,10
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques		2 411 528 375,20
Opérations avec le Fonds monétaire international	9 575 241 384,04
Pertes et bénéfices de change	752 522,32
Total des comptes à découvert	9 592 256 977,68	5 013 386 563,79
TOTAUX	36 133 784 692,65	11 136 143 043,36

IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2009 à l'exception :
― d'un solde débiteur global de 313 932 739,30 € concernant les comptes de concours financiers suivants : Prêts à des Etats étrangers (243 766 216,42 €), Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (69 599 802,50 €), Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (566 720,38 €) ;
― d'un solde débiteur de 6 759 947,13 € relatif au compte de commerce Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ;
― d'un solde débiteur de 752 522,32 € afférent au compte d'opérations monétaires Pertes et bénéfices de change .

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 12 août 2009

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	650 512 122,16		5 461 835,84
― Industries cinématographiques	314 296 012,91		5 278 153,09
― Industries audiovisuelles	310 029 319,00
― Soutien à l'expression radiophonique locale	26 186 790,25		183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS	650 512 122,16		5 461 835,84

II. - Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION des comptes spéciaux	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	650 512 122,16	548 924 052,47		5 461 835,84
― Industries cinématographiques	314 296 012,91			5 278 153,09
― Industries audiovisuelles	310 029 319,00
― Soutien à l'expression radiophonique locale	26 186 790,25			183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS	650 512 122,16	548 924 052,47		5 461 835,84

III. - Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007
	Débiteurs	Créditeurs
COMPTES À CRÉDITS Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		400 083,20
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS		400 083,20

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Article 8

Créé le 12 août 2009

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.

1 version

Article 9

Créé le 12 août 2009

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 112 → Version 3

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1 modifié

LOI n° 2009-973 du 10 août 2009

Loi n° 2009-973 du 10 août 2009

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

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