Loi n° 2009-973 du 10 août 2009

Article 9

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Article 9

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 12 août 2009

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Reconnaissance des dépenses utiles pour l'enseignement supérieur

Résumé. La loi reconnaît comme utiles des dépenses de gestion de l'argent public pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un montant précis.

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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