A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 112 → Version 3
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 112