Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-99 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 16 > >
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JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 15
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16