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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-99 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 16 → Version 8

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. 16 (V) → Version 8 modifie Code de procédure pénaleart. 706-99 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 16