Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires)Art. 530-3Fixation des montants des amendes forfaitairesUn décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales., 537 (Preuves pour les contraventions)Art. 537Preuves pour les contraventionsLes contraventions peuvent être prouvées par des procès-verbaux, des rapports ou des témoins, et ces preuves sont valables sauf si on montre le contraire., R. 15-26-1 (Création d'un centre automatisé de constatation des infractions routières)Art. R.15-26-1Création d'un centre automatisé de constatation des infractions routièresUn centre automatisé est créé pour constater les infractions routières sur tout le territoire français. et R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester. à R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération)Art. R.49-19Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonérationDonner des informations fausses dans une demande d'exonération ou de réclamation pour une contravention routière peut entraîner une amende. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable., L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement., L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire)Art. L.225-9Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduireDes règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité. et R. 330-1 (Enregistrement des informations sur les véhicules)Art. R.330-1Enregistrement des informations sur les véhiculesLe ministre de l'intérieur enregistre les informations sur les véhicules nécessaires à leur circulation. à R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules)Art. R.330-5Accès aux informations sur les véhiculesCertaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre. ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 215 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création du centre automatisé de constatation des infractions routières ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2008,
Arrêtent :