Article 76
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L711-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0122 du 28 mai 2009
Article 76
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-1