Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

Article 93

Créé le 8 mars 2009

A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2009