Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »