Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 47-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0056 du 7 mars 2009
Article 15
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 47-6