Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et exceptions en matière fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des exceptions pour l'information du contribuableLivre des procédures fiscalesArt. R*228-2 : Procédure d'information du contribuable par la commission des infractions fiscales
→ Version 3 : Modification du délai pour répondre à une saisine
- Livre des procédures fiscalesArt. R*228-6, Art. R*228-2
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2 modifiés