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Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013

relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et procédures fiscales

Résumé. Le décret allonge le délai pour fournir des informations à la commission fiscale et étend les exceptions où le contribuable n'est pas informé de la saisine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R.* 228-2 et R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais et exceptions en matière fiscale

Résumé. Le délai pour fournir des informations à la commission fiscale passe de quinze à trente jours, et les exceptions sur l'information du contribuable sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Décret n°2013-576 du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2