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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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A. - Autorisations de perception des impôts et produits
1
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
II. Ressources affectées
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. - Autres dispositions
