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Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
144 — 145
Section parente
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
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A. - Autorisations de perception des impôts et produits
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
II. Ressources affectées
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
