A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé.Code monétaire et financierArt. L433-5 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé., Art. L433-5