Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition d'éligibilité au congé
Résumé. Le congé est maintenant accessible après seulement 10 jours de travail au lieu d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :