Loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L3141-3

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Modification de la condition d'éligibilité au congé

Résumé. Le congé est maintenant accessible après seulement 10 jours de travail au lieu d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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