I. ― Après l'article L. 5412-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »

II. - Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. »