Créé le 22 juin 2008
L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008