Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 924-4, Art. 2337 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0141 du 18 juin 2008
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre VII : Prescription., Art. L137-1, Art. L137-2 > >
1 version
3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-12 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L114-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-12-1 > >
1 version
2 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code civil > > Art. 181, Art. 184, Art. 191 > >
1 version
3 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 24 décembre 1897 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 > > Art. 2 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi du 24 décembre 1897 > > Art. 1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L321-17 > >
1 version
1 modifié
Article 10
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
1 version
1 abrogé
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II : Actions en réparation., Art. L152-1 > >
1 version
2 créés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce. > > Art. L110-4 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L3245-1, Art. L3243-3, Art. L1134-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 7 bis > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-7 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. L211-19, Art. L422-3, Art. L243-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L631-7-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. L1126-7, Art. L1142-28 > >
1 version
2 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2321-4 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L518-24 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2503 > >
1 version
1 modifié
Article 25
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L143-4, Art. L143-15 > >
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 > > Art. 101, Art. 106 > >
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation
> >
> >
> > Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
> >
> >
> >
>
>
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L193-1, Art. L194-1 > >
1 version
2 créés
6 modifiés
2 cités
Article 26
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version