Article 10
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.
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JORF n°0141 du 18 juin 2008
Article 10
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L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.