A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4211-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6325-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre V :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-2, Art. L6325-1, Sct. Chapitre V :