A modifié les dispositions suivantes : > Code monétaire et financier > > Art. L312-1-3 > >

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> Code monétaire et financier > > Art. L312-1-1 > >

II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art. L312-8 > >

II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art., Art. L312-14-2 > >

II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.