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Chapitre II

Mesures relatives au secteur bancaire

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JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 25

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art. L312-8 > >

II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L312-8

II.-Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.