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TITRE II

MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

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TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

35 — 39

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code des assurances > > Art. L112-9 > >

II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

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1 cité

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-20-3 > >

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1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-18, Art. L121-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 19 > >

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3 modifiés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-18 > >

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L121-20-1 > >

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1 modifié

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L136-1 > >

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1 modifié

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Art. L141-4 > >

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