Retour à la section

Chapitre II

Mesures relatives au secteur bancaire

Article suivant

Article 25

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 24

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> Code monétaire et financier > > Art. L312-1-1 > >

II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L312-1-1

II.-Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.