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Chapitre II

Mesures relatives au secteur bancaire

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JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 26

Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art., Art. L312-14-2 > >

II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art., Art. L312-14-2

II.-L'article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.