JORF n°0001 du 1 janvier 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CHASSER

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 964 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L423-21-1 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-14 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L421-14, Art. L426-5 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L428-17 > >