JORF n°0001 du 1 janvier 2009

CHAPITRE VI : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L422-2 > >

Article 17

Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.

Article 18

L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.