Article L241-10
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations de la chambre régionale des comptes
Résumé Quand la chambre régionale des comptes vérifie la gestion sur demande, elle envoie ses conclusions aux autorités, aux établissements et au représentant de l'État.
Mots-clés : Contrôle des comptes Gestion publique Autorité territoriale Chambre régionale des comptes
Lorsque les vérifications visées à l'article L. 211-8 sont assurées sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.
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