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Chapitre V

Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

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Article 36

JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 35

Article 35

I et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24

-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35

II et III-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22-1

-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3

IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.

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Version 1

I et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24

-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35

II et III-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22-1

-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3

IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.