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Chapitre V

Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

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Article 35

JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 34

Article 34

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).

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I. et II. (Paragraphes modificateurs)

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).