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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

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Chapitre VIII

Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général

63 — 66

JORF n°56 du 7 mars 2007

Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs

Article 55

a modifié les dispositions suivantes

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Article 56

a modifié les dispositions suivantes

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Article 57

a modifié les dispositions suivantes

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Article 58

a modifié les dispositions suivantes

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Article 59

a modifié les dispositions suivantes

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Article 60

a modifié les dispositions suivantes

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Article 61

a modifié les dispositions suivantes

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Article 62

a modifié les dispositions suivantes

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