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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

JORF n°56 du 7 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration

Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives

Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs

Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général

Chapitre IX : Dispositions diverses

Section précédente

Chapitre III

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

14 — 29

Section parente

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Section suivante

Chapitre V

Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

33 — 46

JORF n°56 du 7 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration

Article 30

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 31

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 32

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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