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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

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Chapitre IX

Dispositions diverses

67 — 82

JORF n°56 du 7 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général

Article 63

a modifié les dispositions suivantes

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Article 64

a modifié les dispositions suivantes

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Article 65

a modifié les dispositions suivantes

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Article 66

a modifié les dispositions suivantes

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