JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 73

Article 73

Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».


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Version 1

Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».