Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelCertains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel. est ainsi rédigé :
« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».