A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973art. 6 (Ab) : Comment porter plainte auprès du Médiateur de la République
→ Version 5 : Ajout d'un nouveau moyen de saisine du MédiateurLoi n°2000-494 du 6 juin 2000art. 4 (VT) → Version 4
→ Version 5 : Ajout d'un nouveau moyen de saisine du MédiateurLoi n°2000-494 du 6 juin 2000art. 4 (VT) → Version 4
- Loi n°73-6 du 3 janvier 1973art. 6 (Ab)
- Loi n°2000-494 du 6 juin 2000art. 4 (VT)