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Décret n°2010-387 du 16 avril 2010

modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des centres de rétention pour étrangers

Résumé. Un décret change les règles pour surveiller les centres où sont retenus les étrangers, en remplaçant une commission par un seul contrôleur.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du contrôle des centres de rétention administrative

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des centres de rétention pour étrangers, en remplaçant une commission par un contrôleur général.

Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.
Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-5 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Changement d'autorité pour la transmission des arrêtés préfectoraux

Résumé. La copie de l'arrêté préfectoral est désormais transmise au Contrôleur général des lieux de privation de liberté au lieu du président de la Commission nationale de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur le financement des centres de rétention

Résumé. Le décret supprime l'article R553-9 qui attribuait les crédits pour les centres de rétention aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Exécution du décret sur les centres de rétention

Résumé. Le décret confie au ministre de l'immigration la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant les centres de rétention pour étrangers.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative. Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente. Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008. Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Décret n°2010-387 du 16 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3