Article 21
L'article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »
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JORF n°20 du 24 janvier 2006
Article 21
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Version 1
L'article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »