JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 20

Article 20

Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;
2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;

2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».