a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

| ANNÉES | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|-------|-------|-------|-------|-------| | Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration |58 000|63 000 |80 000 |100 000|100 000|401 000| | Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins | | |20 000 |20 000 |20 000 | | | Logements financés par des prêts locatifs sociaux |22 000|27 000 |27 000 |32 000 |32 000 |140 000| |Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation|10 000|10 000 |10 000 |10 000 |10 000 |50 000 | | Totaux |90 000|100 000|117 000|142 000|142 000|591 000|

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :

(En millions d'euros valeur 2004)

| ANNÉES |2005|2006|2007|2008|2009|TOTAL| |--------------------------|----|----|----|----|----|-----| |Autorisations d'engagement|442 |482 |687 |798 |798 |3 207| | Crédits de paiement |465 |594 |631 |703 |670 |3 063|

Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.

II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :

| ANNÉES | 2007 | 2008 | 2009 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------|------| |Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation|5 400 |5 400 |5 400 | | Logements en accession très sociale à la propriété |2 000 |2 000 |2 000 | | Logements sociaux réhabilités |1 500 |1 500 |1 500 | | Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants) |2 400 |2 400 |2 400 | | Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation |1 200 |1 200 |1 200 | | Totaux |12 500|12 500|12 500|

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I à III . - Paragraphes modificateurs

IV. - Abrogé.

V. - Paragraphe modificateur

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I. - Paragraphe modificateur

II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.

A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.

a modifié les dispositions suivantes

I., II., III., IV.-Paragraphes modificateurs

V.-L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.

VI.-Paragraphe modificateur

VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

VIII.-Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.