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Chapitre III

Dispositions relatives au parc locatif social

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Article 96

JORF n°15 du 19 janvier 2005

Article 95

Article 95

I. - Paragraphe modificateur

II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.